L’attestation dévolutive sans notaire permet aux héritiers de débloquer les comptes bancaires et récupérer les biens du défunt sans frais notariaux. Cette procédure simplifiée s’adresse aux successions sans testament ni bien immobilier, où les héritiers s’accordent sur le partage. Découvrez les conditions précises, les documents nécessaires et les précautions à prendre pour éviter tout blocage administratif.
Comprendre l’attestation dévolutive et ses alternatives possibles
L’attestation dévolutive constitue un document essentiel pour prouver la qualité d’héritier et débloquer les avoirs du défunt. Sa version sans notaire offre une alternative économique, mais son utilisation reste encadrée par des conditions strictes.
Dans quels cas pouvez-vous vraiment vous passer d’un notaire pour établir cette attestation ?
La procédure sans notaire s’applique uniquement aux successions simples respectant plusieurs critères cumulatifs :
- Absence totale de biens immobiliers dans la succession
- Aucun testament ou donation entre époux enregistrés
- Héritiers exclusivement en ligne directe (enfants, conjoint survivant)
- Accord unanime entre tous les héritiers sur le partage
- Montant des avoirs généralement inférieur à 5 000 euros
Par exemple, si Madame Dupont décède en laissant uniquement un livret d’épargne de 3 000 euros à ses deux enfants majeurs, sans testament ni propriété immobilière, l’attestation dévolutive sans notaire sera possible.
Ce que contient une attestation dévolutive établie sans notaire
Le document doit obligatoirement mentionner :
| Éléments obligatoires | Détails requis |
|---|---|
| Identité du défunt | Nom, prénom, date et lieu de naissance et décès |
| Identité des héritiers | État civil complet de chaque ayant droit |
| Liens de parenté | Relation précise avec le défunt |
| Quote-part | Pourcentage de succession de chaque héritier |
| Déclarations | Absence de testament, accord sur le partage |
La précision est cruciale : une erreur dans les noms ou pourcentages peut entraîner le refus de l’établissement bancaire et bloquer l’accès aux fonds pendant plusieurs semaines.
Comment cette attestation diffère-t-elle d’une attestation notariée classique ?
L’attestation sans notaire possède la même valeur légale qu’un acte notarié pour les successions simples. Cependant, elle présente des différences pratiques importantes :
Les banques conservent une marge d’appréciation et peuvent exiger un acte notarié même pour une succession éligible à la procédure simplifiée. Le Crédit Agricole ou la Banque Postale appliquent souvent des politiques plus souples que les banques privées sur ce point.
L’absence de contrôle notarial implique que les héritiers assument l’entière responsabilité des informations déclarées, contrairement à l’acte notarié où le professionnel vérifie la cohérence juridique.
Rassembler les pièces et rédiger l’attestation dévolutive soi-même
La réussite de la démarche dépend largement de la qualité du dossier constitué et du respect du formalisme requis par les établissements financiers.
Quels sont les justificatifs à fournir lors de la succession sans notaire ?
La constitution du dossier nécessite plusieurs documents obligatoires :
- Extrait d’acte de décès : copie intégrale récente (moins de 3 mois)
- Pièces d’identité : carte d’identité ou passeport de chaque héritier
- Livret de famille du défunt : pour établir la filiation
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions testamentaires : délivré par le notaire du dernier domicile
- Justificatifs de domicile : récents pour chaque héritier
Pour un couple marié avec enfants, ajoutez l’extrait d’acte de mariage. En cas de divorce, le jugement définitif sera exigé pour prouver la dissolution du lien matrimonial.
Le certificat d’absence d’inscription coûte environ 15 euros et s’obtient auprès de tout notaire. Ce document garantit qu’aucun testament n’a été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Conseils pratiques pour rédiger une attestation conforme aux exigences des banques
La rédaction suit un modèle type respectant les attentes des établissements financiers :
Introduction : « Nous soussignés, [noms et prénoms des héritiers], certifions être les seuls héritiers de [identité complète du défunt], décédé le [date] à [lieu]. »
Corps du document : Précisez les liens de parenté exacts, l’absence de testament vérifié, et la répartition convenue entre héritiers. Mentionnez explicitement l’absence de biens immobiliers dans la succession.
Engagement : « Nous nous engageons solidairement sur l’exactitude de ces déclarations et assumons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. »
Chaque héritier doit signer le document en indiquant la mention « Lu et approuvé » manuscrite, suivie de la date et de la signature lisible.
Précautions et limitations pour éviter les mauvaises surprises
Bien que légale, la procédure sans notaire comporte des risques qu’il convient d’anticiper pour éviter les blocages administratifs ou les complications juridiques.
Les situations où la banque refuse l’attestation dévolutive sans notaire
Plusieurs facteurs peuvent motiver un refus bancaire, même pour une succession éligible :
Montants élevés : Au-delà de 5 000 euros, de nombreuses banques exigent systématiquement un acte notarié par prudence. La BNP Paribas applique ce seuil de manière stricte, contrairement aux banques mutualistes plus flexibles.
Produits d’épargne complexes : Les contrats d’assurance-vie, même de faible montant, nécessitent souvent une attestation notariée selon les compagnies d’assurance. Axa ou Generali maintiennent cette exigence pour leurs contrats.
Situations familiales complexes : En présence d’enfants mineurs, d’héritiers à l’étranger ou de conflits familiaux latents, les banques préfèrent la sécurité juridique de l’acte notarié.
Contactez votre conseiller bancaire avant d’engager la procédure pour connaître la politique interne de votre établissement et éviter un refus tardif.
Quels risques sont liés à une attestation erronée ou incomplète ?
Les erreurs dans l’attestation engagent la responsabilité civile et pénale des signataires :
Responsabilité financière : En cas de découverte ultérieure d’un héritier oublié ou d’un testament, les signataires devront restituer les sommes indûment perçues, majorées d’intérêts.
Sanctions pénales : Une fausse déclaration constitue un faux en écriture privée, passible d’amende et d’emprisonnement selon l’article 441-1 du Code pénal.
Exemple concret : si les enfants d’un premier lit découvrent six mois après le décès que leur beau-père avait oublié de les mentionner dans l’attestation, ils peuvent réclamer leur part légitime avec dommages-intérêts.
Un notaire est-il obligatoire en présence d’un bien immobilier ou d’un testament ?
Certaines situations rendent l’intervention notariale obligatoire par la loi :
Biens immobiliers : Tout bien immobilier, même d’une valeur symbolique ou en indivision, impose le recours au notaire pour la publicité foncière. Une cave de 2 m² suffit à rendre la procédure sans notaire impossible.
Testament olographe ou authentique : La découverte d’un testament, même postérieure au décès, annule automatiquement la validité de l’attestation dévolutive sans notaire.
Donations antérieures : Les donations entre époux ou les donations-partages effectuées du vivant du défunt nécessitent un acte notarié pour vérifier le respect des règles de succession.
Dans ces cas, tentez de négocier les honoraires notariaux : pour une succession simple avec immobilier, comptez entre 400 et 800 euros selon la complexité du dossier.
L’attestation dévolutive sans notaire représente une solution pratique et économique pour les successions simples, mais sa mise en œuvre exige rigueur et précaution. Vérifiez scrupuleusement votre éligibilité, constituez un dossier complet et n’hésitez pas à consulter un professionnel en cas de doute. Cette démarche autonome vous fera économiser plusieurs centaines d’euros tout en respectant vos obligations légales.
- Code NAF pour une SCI : comment choisir le bon pour votre activité - 9 novembre 2025
- Mataiva, le joyau préservé de l’archipel des Tuamotu - 9 novembre 2025
- Plage de Tenutella : guide complet pour une journée authentique en Corse - 8 novembre 2025